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Conditions d'utilisation Date d'entrée en vigueur : 7 juillet 2017
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12. AVIS ET PROCÉDURE DE DÉPOSIT DE PLAINTES POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR Nous avons adopté la politique suivante concernant la violation du droit d'auteur sur le Site, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à notre agent chargé des droits d'auteur les informations écrites spécifiées ci-dessous : • Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ; • Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ; • L'identification du contenu qui serait en infraction ou ferait l'objet d'une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser ce contenu ; • Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; • Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ; • Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
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13. LOIS APPLICABLES Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans l'État de New York, aux États-Unis, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que les Contenus du Site soient appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres lieux, et l'accès au Site et/ou aux Contenus à partir de territoires où leur contenu est illégal est interdit. Les utilisateurs qui choisissent d'accéder au Site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales applicables. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter les Contenus en violation des lois ou réglementations américaines en matière d'exportation.
14. RÉSOLUTION DES LITIGES Tout litige entre nous et vous découlant des présentes Conditions d'utilisation sera d'abord résolu par une communication directe avec un ou plusieurs membres de notre équipe de direction. Si nous et vous ne parvenons pas à résoudre le litige par la communication et que vous et nous en convenons conjointement, nous ou vous pouvons soumettre tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation, ou à leur violation, à un arbitrage définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association dans le comté de New York, New York, États-Unis. L'arbitre appliquera pleinement l'esprit et les objectifs des présentes Conditions d'utilisation et indemnisera les parties non défaillantes pour toutes les pertes, tous les coûts et toutes les dépenses (y compris les frais d'arbitrage et les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de toute violation ou de la défense contre toute allégation de violation jugée non fondée, et les dégagera de toute responsabilité à cet égard. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET À VOTRE DROIT D'ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE L'ARBITRAGE EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION SE DÉROULE EXCLUSIVEMENT ENTRE NOUS ET VOUS À TITRE INDIVIDUEL ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR D'ARBITRAGE COLLECTIF OU AUTRE ARBITRAGE REPRÉSENTATIF. CELA SIGNIFIE QUE VOUS N'AUREZ PAS LE DROIT DE REPRÉSENTER QUICONQUE D'AUTRE QUE VOUS-MÊME DANS UN ARBITRAGE.
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